l’acte de partage<\/a> si vous l’avez re\u00e7u gr\u00e2ce \u00e0 une succession. Si c’est un don, il faut fournir l’acte de donation. Les autres documents n\u00e9cessaires sont les diagnostics techniques ainsi que les factures. Les diagnostics obligatoires ainsi que la date de validit\u00e9 des documents peuvent varier d’une r\u00e9gion \u00e0 une autre. Par exemple, la validit\u00e9 d’un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique est de 10 ans. Si vous n’avez pas occup\u00e9 le logement pendant une plus longue p\u00e9riode, vous pouvez encore utiliser le diagnostic pour la vente. La copie des avis d’imposition des taxes d’habitation et fonci\u00e8res est aussi utile, car elle confirme que le bien vous appartient vraiment. Un autre document n\u00e9cessaire est celui qui informe l’absence ou l’existence d’un dispositif de d\u00e9tection de fum\u00e9e. Il est aussi obligatoire de fournir les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00eat qui a permis d’acqu\u00e9rir le bien si c’est le cas. Si le bien est en situation de copropri\u00e9t\u00e9, d’autres documents sont encore \u00e0 fournir. Par exemple, les noms du syndic, leurs adresses et les r\u00e8glements qui g\u00e8rent la copropri\u00e9t\u00e9. Bref, il faut s’informer aupr\u00e8s du notaire sur les documents compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.<\/p>\nLes documents n\u00e9cessaires lors de la vente<\/h2>\n
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Si les dossiers sont pr\u00eats, alors le notaire compile les informations et v\u00e9rifie chaque pi\u00e8ce pendant la signature de l’acte. A ce moment-l\u00e0, d’autres documents sont encore requis. Par exemple, les contrats d’entretien des espaces verts, de la piscine et de chauffage… la copie des factures de l’achat de vos mobiliers qui sont encore sous garantie et la copie des factures d’\u00e9nergie, eau et gaz…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous avez envie de vendre votre bien immobilier ? Quels sont les documents que vous devez fournir pour cela ? On vous dit tout.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":372,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=371"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":377,"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371\/revisions\/377"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/372"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=371"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=371"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=371"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Vous devez fournir une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide. Cela peut \u00eatre un passeport ou un acte de naissance<\/a>. Vous devez aussi remplir un questionnaire d’\u00e9tat civil fourni par le notaire, fournir une copie de votre contrat de mariage. Si la vente se fait en couple, il faut \u00e9galement donner l’identit\u00e9 des co-emprunteurs. Si la vente se fait \u00e0 travers une entreprise, il faut un extrait de son K-bis<\/a>, la copie de proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui a permis la vente et une copie certifi\u00e9e des statuts mis \u00e0 jour.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.rachatcreditlys.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/les-documents-relatifs-300x210.jpg\")
Le premier document n\u00e9cessaire est le titre de propri\u00e9t\u00e9. C’est l’acte de notori\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 lors de l’achat du bien ou l’attestation de propri\u00e9t\u00e9 ou